T. com. 1303, 29 juin 2026, n° 2026R00142

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 29 juin 2026

N° RG : 2026R00142

Société [S] S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 537 819 989 (Avocat plaidant : Maître Robert CORCOS, S.E.L.A.S. FTPA, Avocat au barreau de Paris) (Avocat constitué : Maître [X], TEAMLAW, avocat au barreau de Marseille)

C/

Société PCT S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus n° 814 005 682 (S.E.L.A.R.L. [E] [H] agissant par Maître [P], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Mme Colette WEIZMAN, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 29 mai 2026, la société [S] S.A.S. nous demande,

*Vu les articles 325,331 et 367 du Code de procédure civile

*Vu l'article 145 du Code de procédure civile

*Vu le contrat conclu entre [S] et PCT le 28juillet 2023

*Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

*Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

A titre principal,
* RECEVOIR

la société [S] en sa demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'encontre de la société PCT ;

ORDONNER l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [T] [Y] par ordonnance de référé rendue le 19 mai 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'instance RG n02026R00038 à la société PCT ;

DIRE

que la société PCT sera régulièrement convoquée et participera contradictoirement aux opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance n0 2026R00038 du 19 mai 2026 ;

DIRE que le rapport à intervenir de Monsieur [T] [Y], expert désigné par ordonnance de référé rendue le 19 mai 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'instance RG n0 2026R00038, sera commun et opposable à la société PCT;

En tout état de cause,

CONDAMNER

la société PCT à payer à la société [S] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société PCT aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [S] S.A.S. nous demande

*Vu les articles 325,331 et 367 du Code de procédure civile

*Vu l'article 145 du Code de procédure civile

*Vu le contrat conclu entre [S] et PCT le 28juillet 2023

*Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

*Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

A titre principal,

RECEVOIR

la société [S] en sa demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire à l'encontre de la société PCT ;

ORDONNER l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur [T] [Y] par ordonnance de référé rendue le 19 mai 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'instance RG n02026R00038 à la société PCT ;

DIRE que la société PCT sera régulièrement convoquée et participera contradictoirement aux opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance n° 2026R00038 du 19 mai 2026 en ce compris à la réunion technique n° 1 fixée au mardi 7 juillet 2026 à 9 h 30 à l'Agence Banque Populaire [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4];

DIRE

que le rapport à intervenir de Monsieur [T] [Y], expert désigné par ordonnance de référé rendue le 19 mai 2026 par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans l'instance RG n° 2026R00038, sera commun et opposable à la société PCT ;

En tout état de cause,

CONDAMNER

la société PCT à payer à la société [S] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société PCT aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société PCT S.A.R.L. nous demande,

*Vu les articles 145, 491, 696 et 700 du code de procédure civile,

*Vu les pièces versées au débat, de :

DONNER ACTE à la société PCT de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de l'extension à son égard des opérations d'expertise confiées à Monsieur [T] [Y] par l'ordonnance n° 2026R00038 du 19 mai 2026, sous les plus expresses réserves de fait et de droit ;

DEBOUTER

la société [S] de sa demande de condamnation de la société PCT au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause

CONDAMNER

la société [S] à payer à la société PCT la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [S] aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société PCT de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le principe de l'extension à son égard des opérations d'expertise confiées à Monsieur [T] [Y] par l'ordonnance n° 2026R00038 du 19 mai 2026, sous les plus expresses réserves de fait et de droit ;

Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner ;

Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :