T. com. 1601, 25 juin 2026, n° 2026002066

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n
* 2026 002066

PROCEDURE : 2026/018

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 25/06/2026

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Entre : SAS JL BRO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS : 898 103 627
M. [A] [B] [H], représentant légal comparant en personne. En présence du cabinet d'expertise comptable FIDAREC, représenté par M. [D] [O]

Et : SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 25/06/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 22/01/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JL BRO FRANCE.

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 22/07/2026.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

M. [A] [B] [H], a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité.

Le mandataire judiciaire expose que la société fait état d'un chiffre d'affaires de 122K euros depuis l'ouverture de la procédure ayant permis de dégager une marge brute de 77% et un EBE de 7 349,00 euros. Il indique par ailleurs que la trésorerie est positive et qu'aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,

Vu le rapport du Juge Commissaire,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Renouvelle la période d'observation de la SAS JL BRO FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 898 103 627, ayant pour activité : Activités des sièges sociaux, dont le siège social est [Adresse 3] jusqu'au 22/01/2027.

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 07/01/2027 à 08:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.

Dit que le 1er octobre au plus tard, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
* un projet de plan de redressement

le bilan du dernier exercice clos ;

une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;

un prévisionnel comptable ;

A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.

Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 25/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier

Magali PIERRAT

Le Président d'audience

Valéran HIEL.