T. com. 1601, 25 juin 2026, n° 2026004162
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 004162
JUGEMENT DU 25/06/2026
Entre :
URSSAF POITOU CHARENTES
[Adresse 1]
Demandeur :
Représenté par Mme [Y] [Z], en vertu d'un pouvoir
Entre :
KING AND [Localité 1] (SAS)
[Adresse 2]
R.C.S [Localité 2] : 948 501 069
Défendeur :
M. SMIAI Mohamed, président, ayant pour avocat plaidant Me TANOH
Armand, avocat au barreau de la Charente et pour avocat postulant Me
Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente substituant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du : 25/06/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Céline GENTY et Michel LE BOURNAULT Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier
La SAS KING AND [Localité 1] a été assignée en redressement judiciaire devant le tribunal compétent pour l'audience du 25/06/2026.
Lors de cette audience, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a déclaré se désister de l'instance, au motif que la dette comprise dans le périmètre de l'assignation a été réglée par le débiteur. Le défendeur ne s'y oppose pas.
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article 385 du Code de Procédure civile,
Donne acte à l'URSSAF POITOU CHARENTES de son désistement d'instance et d'action, en conséquence constate l'extinction de l'instance sous le numéro de répertoire général 2026 004162.
Vu l'article 399 du Code Procédure civile, Dis que les dépens, avancés par l'URSSAF, seront supportés par le défendeur. Liquide les dépens à la somme de 71,35 € euros.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 12/06/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, président d'Audience et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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