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CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/06612


Vérifier : CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/06612 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
26/06612
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-7
Type
other
Id
6a478bc293c619cd1f33cc01

Texte de la décision

903 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 26/06612 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4NL

Ordonnance n° 2026/M141

S.A.R.L. TRANSMEDICAL

Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Mme [S] [O]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, Greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06612 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4NL joint au N° RG 26/6604

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/6604

Fait à [Localité 2], le 18/06/2026

La greffière Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

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