CA Aix Provence, 29 juin 2026, RG 26/06331

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 26/06331 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3YS

Ordonnance n° 2026/M239

S.A.S. ABCFP

représentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'aix-en-provence

Appelante

Monsieur [Z] [D]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'aix-en-provence

S.C.I. RIMONT

représenté par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'aix-en-provence

Intimés

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par déclaration du 12 février 2021 la SAS ABCFP a interjeté appel du jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse qui l'a notamment déboutée de toutes ses demandes, a constaté que la promesse de vente des 17 et 24 mai 2016 est caduque de plein droit par l'acquisition de la clause résolutoire mentionnée à l'acte et l'a condamnée à payer à M. [D], Mme [A] épouse [D] et la SCI Rimont la somme de 5 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, avec exécution provisoire.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/2154.

Mme [D] est décédée en cours d'instance et par ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 avril 2022 l'instance a été interrompue et par ordonnance du 8 août 2022 l'affaire a été radiée en l'absence de régularisation de la procédure dans le délai de 3 mois imparti.

Par placet de ré-enrôlement notifiées par RPVA le 6 décembre 2022 la SAS ABCFP a demandé le ré-enrôlement de l'affaire auquel il a été fait droit et l'affaire a été remis au rôle sous le numéro de RG 22/16200.

Par avis de fixation du 12 décembre 2022 l'affaire a été fixé à l'audience collégiale du 9 mai 2023 à 14h30.

Par message RPVA du 5 mai 2023 M. [J] [I] pour la SAS ABCFP a sollicité de la cour le renvoi de l'affaire en l'état de la constitution nouvelle en lieu et place de M. [E] pour avoir pris la suite de son confrère ayant fait valoir ses droits à la retraite, les confrères plaidants pour les intimés ne s'y opposant pas.

À l'audience du 9 mai 2023 l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle par mention au dossier.

Par soit-transmis du 11 mai 2026 le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la péremption de l'instance et a demandé aux parties leurs observations.

L'affaire a été ré-enrôlée sous le numéro RG 26/6331.

Par message RPVA du 27 mai 2026 Me Tollinchi avocat postulant de la SAS ABCFP a indiqué au conseiller de la mise en état que l'affaire avait été rétablie sous le numéro de rôle RG 23/6603 et a donné lieu à un arrêt du 24 novembre 2023 de sorte qu'il ne comprenait pas le motif de la saisine d'office du conseiller de la mise en état.

Les autres parties n'ont formulé aucune observation.

MOTIVATION

La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. L'article 386 du code de procédure civile énonce ainsi que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il est constant que délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge.

Au cas d'espèce, il y a lieu de constater que le dossier ouvert sous le numéro de RG 22/16200 n'a jamais « été clôturé » ; que si une reprise de l'instance apparaît avoir été acceptée par le conseiller de la mise en état le 11 mai 2023 et si une fixation en audience de plaidoiries a été délivrée pour le 9 octobre 2023 à 14h30, enfin si une décision a été effectivement rendue le 24 novembre 2023 mettant un terme au litige cette décision a été rendue sous le numéro de rôle 23/6603, ré-enrôlement par erreur de l'instance 21/2154 en lieu et place du numéro de RG 22/16200.

Il se déduit de ce qui précède que l'appelante a parfaitement raison dans ses explications et que l'instance n'est en rien périmée puisqu'elle a été définitivement jugée.
Pour autant, pour sortir le dossier des affaires en cours et du rôle de la chambre 1-1, il y a lieu de constater que l'affaire inscrite sous le numéro de rôle 22/16200 ré-enrôlée sous le numéro 26/6331 est éteinte car définitivement jugée.

PAR CES MOTIFS