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CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/06274


Vérifier : CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/06274 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
26/06274
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-5
Type
ordonnance
Id
6a478bd293c619cd1f33d0e7

Texte de la décision

1,237 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-5

N° RG 26/06274 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3VB

Ordonnance n° 2026/M45

Mme [A] [Y] épouse [C] DECLARATION D'APPEL RECTIFICATIVE à joindre à la déclaration d'appel n°26/05272 et mise au rôle à la date du 22 mai 2026 sous le numéro 26/06216 chambre 4-5

Représentant : Me Marion UNIA, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.R.L. SARL [M]

Représentant : Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Alexandrine FOURNIER, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06274 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3VB joint au 26/6216

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/6216

Fait à [Localité 2], le 25 Juin 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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