CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/06001

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/06001 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3BR

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M121

Société BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

Représentant : Me Paul LUTZ de l'AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG - Représentant : Me Tiphaine GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Mai 2026, 09 Juin 2026

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 Mai 2026 par la BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL

PAR CES MOTIFS