CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 26/05549

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/05549 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2EG

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M130

Mme [B] [F]

Représentant : Me Symphonia LEBRUN, avocat au barreau de NICE

Appelante

M. [C] [A]

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 Mai 2026, 12 Juin 2026

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 06 Mai 2026 par Mme [B] [F]

PAR CES MOTIFS