CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/03941

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03941

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWZ3

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [V] [C] [T]

Représentant : Me Koffivi ifouale GNALEDOME, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [B] [A] [N]

Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M177

Me Koffivi ifouale GNALEDOME

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 30 mars 2026 par Mme [V] [C] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 janvier précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Draguignan ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 02 avril 2026 ;

Vu la constitution de Mme [B] [A] [N], intimée, en date du 29 avril 2026 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 03 juin 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS