CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 26/03674

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 26/03674 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWHQ

Ordonnance n° 2026/M126

Monsieur [L] [V] [Q]

représenté par Me Raphael MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT

TRÉSOR PUBLIC - SIP 7/8/9e ARRONDISSEMENTS DE [Localité 2]

Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 2]

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile

Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier à l'audience, et de Madame Josiane BOMEA, greffière lors du prononcé ;

Après débats à l'audience du 4 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 30 juin 2026, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement en date du 2 décembre 2025 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 2], dans un litige opposant la SA Crédit immobilier de France Développement, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le Trésor public SIP [Localité 3] de [Localité 2] à M. [L] [Q],

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M. [Q] le 24 mars 2026,

Vu l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'avis de fixation d'office de l'affaire en date du 7 avril 2026 à l'audience d'incident du 4 juin 2026 sur la question de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R322-19,

Par conclusions en date du 3 juin 2026, l'appelant a déclaré se désister de son appel,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel du jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité de l'appel.

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point.

En l'espèce, la requête d'assignation à jour fixe n'a pas été déposée. L'appel a été formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile.

L'appelant s'est en conséquence à juste titre désisté de son appel.

Sur les demandes accessoires :

Partie succombante, M. [Q] sera condamné aux entiers dépens de l'incident,

PAR CES MOTIFS