CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/02257

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 26/02257 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHG

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2026/M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.S. [1] en la personne de son représentant légal assistée de Maître DUPLESSIS Catherine

Représentant : Me Catherine DUPLESSIS, avocat au barreau de PARIS

Appelante

C/

Mme [H] [O] [Q] [Z]

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 mai 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS