CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 25/15004

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 25/15004 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOII

Mme [I] [S]

Représentant : Me François TOUCAS, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. [U] [L] [Y] en représentation de son père Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (83) de Nationalité Tunisienne, Vendeur, décédé le [Date décès 1] 2016

Mme [J] [L] venant en représentation de son père Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (83) de Nationalité Tunisienne, Vendeur, décédé le [Date décès 1] 2016

Intimés

Aix-en-Provence, le 1/7/2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE

la présidente,

Vu l'article 906-4 du code de procédure civile,

Déclare l'instruction close.

La présidente

N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 16 Septembre 2026 à 14 H 00

salle Eric Négron Palais Verdun

Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)