CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 25/14528

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 19 JUIN 2026

N°2026/219

Rôle N° RG 25/14528 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNIB

URSSAF PACA

C/

Société [1] (CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES)

Copie exécutoire délivrée

le 19 JUIN 2026:

à :

URSSAF PACA

Me Emmanuel DECHANCÉ,

avocat au barreau de PARIS

Décision sur requête en rectification :

Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/6846.

DEMANDEURS A LA RECTIFICATION :

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION :

La Société [1], devenue

l'institution Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO

demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s'y sont pas opposées dans le délai imparti.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026.

COMPOSITION DE LA COUR

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, conseillère

Madame Katherine DIJOUX, conseillère

qui en ont délibéré

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée par le greffe le 4/12/2025, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt en date du 13/12/2024 n°2024/677 (RG 23/06846) dans le cadre d'un litige l'opposant à la [1] devenue l'institution Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO, en ce qui concerne la mention suivante du dispositif:

" valide le redressement n°1 pour son entier de montant de 1 608 34 euros " alors que le montant concerné est de 1 608 394 euros.

MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile, et l'absence d'opposition des parties consécutive à la transmission en date du 13 janvier 2026 à ce que la décision rectificative soit rendue sans audience en application de dispositions ces dispositions,

Il résulte de la lecture de l'arrêt en date du 13/12/2024 n°2024/677 , rendu dans le cadre de l'affaire enrôlée sous la référence RG 23/06846 qu'une erreur matérielle affecte son dispositif en ce qu'il a déclaré " valide le redressement n°1 pour son entier de montant de 1 608 34 euros " alors que le montant concerné est de 1 608 394 euros.

Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS