CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 25/14325
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 19 JUIN 2026
N° 2026/ 218
Rôle N° RG 25/14325 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM2K
Société [1]
S.A.S. [2]
C/
[K] [J] veuve [M]
[V] [M]
[G] [M]
[Z] [M]
[I] [M]
[Y] [M] épouse [T]
[F] [M]
S.A.R.L. [3]
FIVA - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
CPAM DU VAR
Copie exécutoire délivrée
le 19 JUIN 2026:
à :
Me Philippe BERTEAUX,
avocat au barreau de PARIS
Me Bertrand PIN,
avocat au barreau de TOULON
Me Alain TUILLIER,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Julie ANDREU,
avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. [3]
Décision sur requête en rectification :
Arrêt de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre 4-8 b, en date du 14 Novembre 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 24/11316.
DEMANDERESSES A LA RECTIFICATION
Société [1], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Philippe BERTEAUX de la SELEURL Philippe Berteaux Avocat, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [2] (SIP), venant aux droits de la Société [4], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Bertrand PIN, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURSA LA RECTIFICATION
FIVA - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [K] [J] veuve [M],
agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [B] [M] (décédé le 7/04/2018),
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [V] [M],
agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administrateur de ses enfants mineurs :
- [N] [M] (Né le 7/10/2007)
- [P] [M] (Née le 8/10/2009)
demeurant [Adresse 6]
Monsieur [G] [M],
agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administrateur de ses enfants mineurs :
- [R] [M] (né le 17/03/2002),
- [C] [M] (né le 27/07/2004),
- [W] [M] (née le 26/03/2009)
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [Z] [M],
agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administrateur de son fils mineur :
- [X] [M] (né le 24/03/2018),
demeurant [Adresse 8]
[Localité 1]
Madame [I] [M]
agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs :
- [D] [Q] (né le 3/04/2012),
- [S] [Q] (né le 16/02/2016)
demeurant [Adresse 9]
Madame [Y] [M],
agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs :
- [O] [T] (née le 31/07/2004),
- [E] [T] (né le 21/06/2013),
demeurant [Adresse 10]
Madame [F] [M] ,
agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice de sa fille mineure :
- [L] [H] (née le 30/11/2017),
demeurant [Adresse 11]
[Adresse 12]
ayant tous pour avocat Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 13]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s'y sont pas opposées dans le délai imparti.
COMPOSITION DE LA COUR
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
qui en ont délibéré
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée par le greffe le 27/11/2025, la société [1] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 14/11/2025 n°2025/452 (RG 24/11316) dans le cadre d'un litige l'opposant aux consorts [M] et au [5], en ce qui concerne la mention suivante dans les motifs :
" M. [M] a travaillé pendant une durée de 341 jours au sein de la société [6] ".
MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile, et l'absence d'opposition des parties consécutive à la transmission en date du 27/11/2025 à ce que la décision rectificative soit rendue sans audience en application de dispositions ces dispositions,
Il résulte de la lecture de l'arrêt du 14/11/2025 n°2025/452 , rendu dans le cadre de l'affaire enrôlée sous la référence RG 24/11316 qu'une erreur matérielle affecte les motifs en ce qu'il a déclaré " que M. [M] a travaillé pendant une durée de 341 jours au sein de la société [6] " au lieu de 262 jours.
Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS
- Rectifie comme suit l'erreur matérielle affectant l'arrêt 14/11/2025 n°2025/452 ,
- Dit que la mention suivante dans les motifs:
M. [M] a travaillé pendant une durée de 341 jours au sein de la société [6]
est remplacée ainsi qu'il suit:
- M. [M] a travaillé pendant une durée de 262 jours au sein de la société [6]
- Précise que les mentions du dispositif de l'arrêt précité demeurent inchangées,
- Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du dit l'arrêt et notifié comme l'arrêt modifié.
- Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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