CA Aix Provence, 29 juin 2026, RG 25/14067

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/14067 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMIG

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2026/M151

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [T] [L]

Représentant : Me Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT, membre de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. BR ASSOCIES

prise en la personne de Me [P] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPIREXEL, selon jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Aix-en-provenc le 9 janvier 2024

Signification de la DA le 06/02/2026 à personne morale

Signification de conclusions d'intimée le 22/05/2026 à personne morale

Intimées

Me Caroline FEL

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.

Vu l'avis de caducité transmis le 27 mai 2026 ;

Vu le retour d'observations de M.[T] [L], appelant par message RPVA en date du 10 juin 2026 ;

Vu le retour d'observations de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, intimée constituée par message RPVA en date du 11 juin 2026 ;

Vu le défaut de signification de conclusions par l'appelant à la S.C.P. BR ASSOCIÉS, intimée non constitué dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel en raison du défaut de signification des conclusions à la S.C.P. BR ASSOCIES et du caractère d'indivisibilité du litige à l'égard des deux intimés.

PAR CES MOTIFS