CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 26/01077

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 JUIN 2026

N° RG 26/01077 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6MN

Copie conforme

délivrée le 26 Juin 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 25 Juin 2026 à 12H22.

APPELANT

Monsieur [K] [R]

né le 06 Juin 1996 à [Localité 2] (Algérie)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Juin 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2026 à 18h56,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 juin 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 13h35 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 21 juin 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 13h40 ;

Vu l'ordonnance du 25 Juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 25 Juin 2026 à 17h21 par Monsieur [K] [R] ;

Monsieur [K] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je suis Monsieur [C];

Non ma vrai identité [R], oui je suis algérien.

J'étais déjà placé au CRA 3 mois, cela fait 1,5 mois que je suis sorti. Sous le nom de [C].

La présidente précise que c'est normal si vous changez de nom. J'ai bientot 30 ans.

Je suis né le 6 juin 1996.

Il fait chaud, je n'ai pas de cigarettes.

J'aimerai que vous me considériez comme votre fils, je suis fatigué.

Ma mère est morte et mon père est paralysé, ma soeur et ici, j'ai ma copine, donnez moi une assignation à résidence s'il vous plait.

Son avocate a été régulièrement entendue

Elle demande l'infirmation de l'ordonnance et developpe oralement les moyens de la déclaration d'appel

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

1-sur la recevabilité de la requête

Selon l'article R.743-2 du CESEDA la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L 744-2

Le recours formulé en termes de généralités n'articule aucun moyen en lien avec le dossier concerné.

En tout état de cause:

-la copie du registre actualisé à la date de la saisine s'agissant d'une première prolongation,

-madame [X] signataire de la requête bénéficie d'une délégation de signature selon arrêté préfectortal du 1er avril 2026,

-les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

Pour le surplus l'intéressé ne précise pas quelles sont les pièces utiles qui seraient manquantes

En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir

2-sur l'assignation à résidence

L'article L743-13 du CESEDA prévoit:

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale

En l'espèce, monsieur [R] ne détient pas de passeport ou de document d'indentité en original susceptible d'être remis à un service de police ou de gendarmerie.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée dans ces circonstances.

3-sur les perspectives d'éloignement vers l'Algérie

L'article L741-3 du CESEDA prévoit

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet

La préfecture des Bouches du Rhône justifie de diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser passer consulaire dès le 22 juin 2026, lendemain de son placement en rétention

Outre le fait que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ne sont pas rompues, il ne peut être argué après l'écoulement d'un délai de 4 jours de l'absence de perspectives d'éloignement , dès lors que son identification nécessaire préalable sera effective, ce que le fait que monsieur [R] soit démuni de tout document attestant son identité ne facilite pas.

L'ordonnance sera confirmée .

PAR CES MOTIFS