T. com. 1708, 25 juin 2026, n° 2026L00461
Vérifier : T. com. 1708, 25 juin 2026, n° 2026L00461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026
Affaire : EURL LR.SANTI Références : 2026L00461 / 2026J00085
Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Marion LEFEVRE, greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 27 avril 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :
EURL LR.SANTI 12 ROUTE DE CHEZ MEURAIL 17120 ÉPARGNES
Activité : Boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glaces, snacking
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 883826620.
Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de maître [J] [M], liquidateur judiciaire en date du 19 mai 2026, reçue le 27 mai 2026, sollicitant qu'il ne soit plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL LR.SANTI,
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026 afin de statuer sur ladite requête,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [J] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, indique que la clôture doit intervenir dans un délai de 6 mois après son ouverture, que toutefois ce délai ne pourra être respecté dans la mesure où elle engage des formalités pour mettre en œuvre la cession du fonds de commerce,
Qu'elle sollicite donc qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, et qu'il soit fixé un délai de 24 mois à compter de la décision à intervenir pour parvenir à la clôture des opérations de liquidation,
Attendu que les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont donc pas applicables,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce,
Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL LR.SANTI,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 24 mois à compter de la présente décision,
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et jugé à Saintes, le 2 juillet 2026, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.