T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00479
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026
Affaire : M. [J] [N] Références : 2026L00479 / 2025J00261
Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,
M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 novembre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [J] [N] [Adresse 1]
Activité : Vente de porcelaine, objets décoratifs, petits meubles, bazar, petits articles ménagers, papeterie, droguerie, jouets, vêtements, bijoux fantaisie, gros et détail, neuf et occasion, brocante sur foire, marchés, salons expositions et vente sur internet, vide maison
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 489364083.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [K] [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'elle reste dans l'attente du procès-verbal d'inventaire du commissaire de justice,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 2 juillet 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [J] [N], dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 2 juillet 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de M. [J] [N] jusqu'au 2 juillet 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à [Localité 1], le 2 juillet 2026, par :
Le président de chambre Mikaël REDEUIL
Le greffier.
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