CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 26/01049

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 23 JUIN 2026

N° RG 26/01049 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP54B

Copie conforme

délivrée le 23 Juin 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 19 Juin 2026 à 09h55.

APPELANT

Monsieur [S] [W]

né le 07 Avril 2004 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

Et de Madame [M] [P], interprète en langue arabe et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

assistée de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Juin 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026 à 14h35

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 21 novembre 2025 par PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 20 mai 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 21 mai 2026 à 09h12;

Vu l'ordonnance du 19 Juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 22 Juin 2026 à 09h13 par Monsieur [S] [W] ;

A l'audience,

Monsieur [S] [W] a comparu et n'a pas souhaité s'exprimer

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires, en saisissant les autorités algériennes alors que son client a toujours déclaré être tunisien ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que si monsieur s'est toujours dit être tunisien, il ne l'a pas justifié, sur la base de ses déclarations l'administration a saisi les autorités tunisiennes qui ne l'ont pas reconnu elle a donc saisi les autorités algériennes et les a relancées le 26 juin dernier, l'absence de réponse de ces autorités ne peut s'analyser en une absence de diligences ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que la Préfecture a saisi le consulat algérien d'une demande de reconnaissance le 12 mai 2026 et l'a relancé le 16 juin 2026, que bien que Monsieur [S] [W] se réclame de la nationalité tunisienne , le consulat de Tunisie ne l'a pas identifié comme un de leurs ressortissants selon leur réponse en date du 21 août 2024, Que le premier juge a considéré a raison que contrairement à ce qui est soutenu par le conseil du retenu, au vu de cette réponse du consulat tunisien l'administration n'est pas tenue de saisir à nouveau le consulat de Tunisie au risque de multiplier des démarches inutiles, qu'en l'absence de documents justificatifs de l'intéressé elle a ainsi saisi les autorités algériennes, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS