CA Basse Terre, 18 juin 2026, RG 24/01091

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2 ÈME CHAMBRE CIVILE

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ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU PRESIDENT DE CHAMBRE

DU 18 JUIN 2026

RG : 24/01091

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Mme Sonia VICINO, greffière,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendue le 18 novembre 2024 sur contestation de la déclaration de créance de la CGSS GUADELOUPE dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L. EUROSTORES ouverte par jugement du 2 décembre 2022,

Vu l'appel formé à l'encontre de cette ordonnance par la S.A.R.L. EUROSTORES, suivant déclaration remise au greffe par voie électronique (RPVA) par Me Nicolas DESIREE, avocat, le 29 novembre 2024, avec pour intimée la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE,

Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 26 mai 2026 en date du 28 janvier 2025, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelante, avec pour date prévisible de clôture le 12 mai 2025,

Vu la constitution de l'intimée remise au greffe et notifiée au conseil de l'appelante, par RPVA, le 5 février 2025,

Vu Notre ordonnance du 9 mai 2025 par laquelle l'audience a été reportée au 24 novembre 2025 et la clôture prévisible de l'instruction au 10 novembre précédent,

Vu Notre ordonnance du 10 novembre 2025 par laquelle l'audience et la clôture prévisible ont été une nouvelle fois reportées, cette fois respectivementaux 23 février 2026 et 13 février 2026,

Vu Notre ordonnance du 13 février 2026 par laquelle l'audience et la clôture prévisible ont encore été reportées, cette fois respectivement aux 22 juin 2026 et 15 juin 2026 , et ce en raison d'un accord transactionnel en cours de conclusion et d'homologation par le juge commissaire,

Vu les courriers des conseils des parties au président de chambre, reçus par voie électronique le 12 juin 2026, sollicitant une nouvelle fois un report de la clôture afin de formaliser un désistement, dans l'attente de l'homologation par le juge commissaire du protocole transactionnel, conclu en 2025.

MOTIFS

Attendu que la présente instance d'appel, initialement fixée à bref délai, compte tenu de l'urgence, à une audience du 26 mai 2025, a d'ores et déjà fait l'objet de trois reports, le dernier ayant renvoyé cause et parties à l'audience du 22 juin prochain ; que les parties indiquent à nouveau n'être pas en mesure de la plaider, en l'attente qu'elles sont toujours de l'homologation par le juge commissaire d'un accord transactionnel ; qu'il y a là la démonstration d'un manque de diligences de part et d'autre qui justifie la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en application de l'article 381 du code de procédure civile ; qu'il sera rappelé qu'elle pourra y être réinscrite à première demande sur justification des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation ;

PAR CES MOTIFS