T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026F00048

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026

Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026F00048

ENTRE :

La SARL BROTHER AND SISTERS immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 531 795 219, Dont le siège social est [Adresse 1] comparant en personne

PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, d'une part,

ET :

L'EURL Les Ecuries d'Hécate immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 902 304 104, Dont le siège social est [Adresse 1] comparant en personne

PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION,

d'autre part,

L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 28 mai 2026, composée de M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Vincent PERRUCHET et Mme Nathalie LAMARRE, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.

LE TRIBUNAL, après audition d'une part, de la SARL BROTHER AND SISTERS et d'autre part, de l'EURL Les Ecuries d'Hécate en leurs explications et en avoir délibéré conformément à la loi.

LES FAITS

La société BROTHERS AND SISTERS (ci-après B and S) exploite un restaurant sur un site partagé avec la société les ECURIES D'HECATE, dont l'activité est un haras. Ils sont colocataire de la SCI HECATE et ORME, propriétaire du site.

La gérante des ECURIES D'HECATE est également gérante de la SCI, dont elle est actionnaire avec son frère.

B and S étant le plus gros consommateur d'eau et d'électricité, les abonnements sont à son nom et une refacturation est faite aux ECURIES D'HECATE à réception des factures.

Cette refacturation se fait sur la base du relevé de compteur divisionnaire pour l'électricité.

Il n'y avait pas de refacturation concernant l'eau, le haras étant autonome grâce à un puisage sur le terrain.

A partir de 2022, B an S constate une augmentation anormale de sa consommation d'eau, augmentation qui s'aggrave en 2023 et 2024.

Des recherches de fuite par un plombier s'avèrent infructueuses.

Ce n'est qu'à l'occasion d'un dégât des eaux dans la cave du restaurant que B and S découvre qu'il existe un « bi pass » reliant le réseau Véolia au forage du haras et qu'une vanne,

ouverte probablement par inadvertance ou à l'occasion de travaux, n'a pas été refermée, provoquant cette consommation excessive.

Des test, réalisés par Véolia, en l'absence de la gérante du haras ont confirmé l'origine du dysfonctionnement, la vanne ouverte étant bien raccordée au réseau Véolia.

Face au surcoût, estimé à 2653 €, B and H a demandé aux ECURIES D'HECATE de bien vouloir s'acquitter de ce montant et a adressé une facture correspondante.

En l'absence de règlement, et après plusieurs relances, B and S s'adresse par mail, en date du 2 juillet 2025, au frère de la gérante des ECURIES D'HECATE, actionnaire avec elle de la SCI propriétaire et gérant à cette date de la SCI.

Celui-ci répond en date du 9 juillet en demandant que la facture soit libellée au nom des ECURIES D'HECATE, propose un paiement en 10 fois et demande à sa sœur de régler.

Un premier règlement de 265,30 € est reçu par B and S en date du 7 octobre 2025 puis plus rien.

Face à cette situation B and S a assigné les ECURIES D'HECATE devant le tribunal de céans.

B and S a remis ses dires au tribunal. Les ECURIES D'HECATE n'en n'ont pas remis.

Devant le tribunal la gérante des ECURIES d'HECATE reconnait un manque de sérieux dans le suivi de ses affaires et précise qu'elle n'a pas les moyens de faire les travaux évitant le renouvellement d'un litige lié à une surconsommation d'eau.

Elle dit avoir accepté un échelonnement de paiement sans avoir réfléchi. Elle ne refuse pas de payer mais veut un rapport de Véolia confirmant que le dysfonctionnement lui est imputable sans quoi elle ne paiera pas.

C'est dans ces conditions que se présent l'affaire.

LA PROCEDURE

Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SARL BROTHER AND SISTERS a présenté, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 19 mars 2026 à l'encontre de l'EURL Les Ecuries d'Hécate.

Ce Magistrat a enjoint cette dernière, par ordonnance du 24 février 2026 de payer :

La somme de 2.387,70 Euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22.01.2026

La somme de 40,00 Euros au titre de l'Indemnité forfaitaire

Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 Euros dont 5,30 Euros de Tva.

Signification faite de ces requête et ordonnance, à l'initiative du créancier et par acte d'Huissier de Justice du 11 mars 2026, l'EURL Les Ecuries d'Hécate y forma opposition, le 30 mars 2026.

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d'examiner si elle l'est au fond.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions SARL BROTHER AND SISTERS demande au tribunal que la SARL LES ECURIES D'HECATE soit condamnée à payer :

La somme de 2.387,70 € en principal

La somme 40 € d'indemnité forfaitaire

Les dépens ainsi que la somme fixée par le Juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les intérêts à compter du 22 janvier 2026 jusqu'au paiement effectif de la dette

Le coût des actes du Commissaire de Justice

Les ECURIES D'HECATE demandent au tribunal :

D'obtenir un rapport de Véolia confirmant que le dysfonctionnement lui est imputable et le montant correspondant au surcoût de consommation

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur l'origine du dysfonctionnement

Suite à l'inondation dans la cave du restaurant, B and S découvre qu'il existe un « bi pass » qui relie le réseau Véolia à celui du haras. Ce point a été confirmé par l'ancienne propriétaire du haras, Madame [W] [S].

Depuis la fermeture de cette vanne qui en fait alimente le forage du haras à partir du réseau Véolia la surconsommation d'eau a cessée. Ce point n'est pas contesté par les ECURIES D'HECATE.

C'est donc bien l'ouverture de la vanne, sous responsabilité des ECURIES D'HECATE, qui est à l'origine de la surconsommation.

Les ECURIES D'HECATE sont en conséquence responsable du dysfonctionnement ayant entrainé ce litige.

Devant le tribunal, la gérante des ECURIES D'HECATE ne conteste du reste pas sa responsabilité.

Les ECURIES D'HECATE seront en conséquence tenues responsables du surcoût financier supporté par B and S.

Sur le montant réclamé par B and S

Véolia ne délivrera pas les éléments demandés par les ECURIES D'HECATE.

Les deux parties reconnaissant que suite à la fermeture de la vanne sous responsabilité des ECURIES D'HECATE, la surconsommation a cessée, cette demande n'est du reste pas nécessaire, d'un point de vue technique, et il n'appartient pas à Véolia de chiffrer le montant de la surconsommation dû par les ECURIES D'HECATE.

Le montant de la surconsommation a été calculé en prenant comme base de consommation « normale » la moyenne des années 2019 et 2020 et en excluant l'année 2021 particulièrement basse suite aux effets du COVID.

Sur cette base, la surconsommation est donc de 156 m3 pour 2022, 335 m3 pour 2023 et 445 m3 pour 2024.

C'est cette surconsommation qui, compte tenu du prix du m3 est chiffrée à la somme de 2.653 €.

Afin de tenir compte d'une éventuelle évolution de la consommation du restaurant, en lien direct avec son activité, et en l'absence de confirmation par Véolia, le tribunal retiendra un montant minoré de 10 %, soit la somme de 2.387,70 €.

En prenant en compte un paiement déjà effectué de 265,30 €, le montant retenu sera de 2.122,40 €.

Dans la mesure ou un échelonnement sur 10 mois avait été accepté par B and S, le tribunal validera cet accord.

Le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civil.

Les ECURIES D'HECATE succombant à l'instance, elle en supportera les effets.

Les dépens doivent être laissés à la charge de l'EURL LES ECURIES D'HECATE.

PAR CES MOTIFS