T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026L00301
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00301 / 2025J00308
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 25 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 06 novembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [T] [Y] [B] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 789 500 865, et nommé M. [H] [J], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [E] [F] et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [X], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [E] [F] et reçue au greffe le 27 mai 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de EURL [T] [Y] [B], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le bilan économique, social et environnemental de la SELARL FHBX représentée par Me [E] [F] reçu au greffe le 19 juin 2026, concluant à la liquidation judiciaire.
Vu l'avis du mandataire judiciaire déposé au greffe le 5 juin 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [X].
Vu l'avis du ministère public,
Vu les convocations adressées le 3 juin 2026, par les soins du greffier, convoquant l'EURL [T] [Y] [B], [Adresse 2], ainsi que le représentant des salariés, à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 25 juin 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL [T] [Y] [B],
Vu le jugement en date du 23 avril 2026 de ce tribunal qui a prorogé la période d'observation avec un point d'étape à l'audience du 25 juin 2026 pour s'assurer que le dirigeant prenne conscience de la nécessité de coopérer avec les organes de la procédure et l'expert-comptable ainsi que d'assurer une transparence sur la gestion des espèces.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 25 juin 2026, il a été entendu :
La SELARL FHBX représentée par Mme [V]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
L'EURL [T] [Y] [B] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Le dirigeant de l'EURL [T] [Y] [B] ne communique toujours pas. Il ne coopère pas et est réfractaire aux organes de la procédure.
Le dirigeant avait fait part de son souhait de présenter un plan de redressement mais l'administrateur ne dispose d'aucun élément chiffré sur l'activité. Le tribunal ne dispose pas des comptes 2025, l'expert-comptable n'ayant pu effectuer sa mission également faute de collaboration du dirigeant.
L'administrateur judiciaire sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Le tribunal ne peut que constater également la carence du dirigeant, lequel a réceptionné la convocation qui lui a été adressée.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL [T] [Y] [B].
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Met fin à la mission de la SELARL FHBX représentée par Me [E] [F] en qualité d'administrateur.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [P] [X], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [A] [S] [Adresse 5] [Localité 1]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, président de l'audience et par le Greffier.
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