T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026P00106
Vérifier : T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026P00106 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026P00106 / 2026J00174
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Vincent FICOT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par acte d'huissier de justice du 1er avril 2026, délivré à la requête de :
CIBTP CAISSE DU CENTRE [Adresse 1]
Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS [Adresse 2]
Tout corps d'état garde de corps, fourniture et pose de revêtement en tous matériaux pour murs et sols intérieur et extérieur.
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 922 717 137.
Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 7 mai 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [O] [W], avec la faculté de se faire assister de la SELARL [A] [M] représentée par Me [M], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
La CIBTP CAISSE DU CENTRE, représentée par Me Pauline COSSE
M. [D] [F] président de la SAS POSE CLOTURE, assisté de Me [C]
La SAS POSE CLOTURE est redevable de la somme de 32.791,69 euros auprès de la CIBTP CAISSE DU CENTRE au titre des cotisations réelles depuis le 30 avril 2023 jusqu'au 31 mars 2026.
La SAS POSE CLOTURE est également redevable des sommes suivantes :
6.236 euros à l'égard de la SIE [Localité 1]
826,87 euros à l'égard de FRANCE TRAVAIL
1.875 euros à l'égard de la SGC [Localité 1]
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS POSE CLOTURE est en état de cessation des paiements.
Que le dirigeant indique que le redressement est impossible car il ne va pas disposer de la trésorerie suffisante pour poursuivre l'activité, la SAS POSE CLOTURE n'ayant plus de contrats. Que compte tenu de ce qui précède, il est constant que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS POSE CLOTURE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Que la date de cessation des paiements doit être fixée au 02 janvier 2025, des cotisations étant dues depuis 2023.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS POSE CLOTURE, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe provisoirement au 2 janvier 2025 la cessation des paiements.
Désigne M. [O] [W], en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL [A] [M] représentée par Me [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELAS [R] représentée par Me [Y], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [D] [F] [Adresse 5]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 2 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.