CA Besancon, 30 juin 2026, RG 25/01518
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Texte de la décision
SL/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 30 JUIN 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 16 juin 2026
N° de rôle : N° RG 25/01518 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6LW
S/appel d'une décision
du Tribunal paritaire des baux ruraux de DOLE
en date du 28 août 2025
Code affaire : 52Z
Autres demandes relatives à un bail rural
APPELANT
G.A.E.C. DE LA COMBE D'AIN pris en la personne de son représentant légal audit siège,
Sis5 [Adresse 1]
représentée par Me Vincent CUISINIER, avocat au barreau de DIJON, absent
INTIMES
Madame [A] [D]
Demeurant [Adresse 2]
Monsieur [H] [D]
Demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Anne LHOMME, avocat au barreau de JURA substituée à l'audience par Me Lucile PASSEBOIS, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 16 Juin 2026 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Mme Sandra LEROY, Conseiller
Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier lors des débats
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 30 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Vu l'appel interjeté le 25 septembre 2025 par le GAEC de la Combe d'Ain d'un jugement rendu le 28 août 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Dole dans le cadre du litige l'opposant à Mme [A] [D] et M. [H] [D],
Vu les conclusions de désistement notifiées le 08 juin 2026 par le GAEC de la Combe d'Ain';
Vu l'audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle, les consorts [D], représentés par leur conseil, Maître Lhomme, substituée par Maître Passebois, ont déclaré acquiescer au désistement';
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 du code de procédure civile,
SUR CE
L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel.
Les intimés n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel du GAEC de la Combe d'Ain, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel du GAEC de la Combe d'Ain, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';
Condamne l'appelant aux dépens.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le trente juin deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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