T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026006557
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026006557 PC : 2022/00053
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 juillet 2026
PRONONÇANT LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE
la SAS Sigfox France
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
26/01/2022
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS Sigfox France [Adresse 1] ; a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [W], en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de deux ans.
Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 16/06/2026, SIGFOX, représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [W], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 16/06/2026 :
SIGFOX n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Me [W], ès qualités, représenté par Mme [F] [E], a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a indiqué que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif et qu'il sollicite, par conséquent, la clôture pour insuffisance de l'actif de cette liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l'insuffisance d'actif,
le rapport du juge-commissaire.
Il y aura lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS Sigfox France et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Prononce la clôture pour insuffisance de l'actif des opérations de liquidation judiciaire de la SAS Sigfox France.
Dit que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, conformément à l'article R. 643-19 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l'objet par les soins du greffe des publicités prévues à l'article à l'article R. 621-8 du code de commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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