CA Caen, 2 juill. 2026, RG 25/02644

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 2 JUILLET 2026

N° RG 25/02644 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXES

Monsieur [I] [C]

Représenté et assisté de Me Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 235863

APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée et assistée de Me [X], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6494-2

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI

GREFFIERE : Jihan TAHIRI

DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mai 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE réputée contradictoire

rendue le 2 juillet 2026 publiquement par mise à disposition au greffe et signée par Hélène BARTHE-NARI magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2023, M. [I] [C] a fait assigner la société AXA France Iard devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins, notamment, de la voir condamner à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Par jugement rendu le 12 novembre 2025, le tribunal a :

- dit que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet,

- débouté M. [I] [C] de son recours en garantie formé à l'encontre de la société AXA France Iard,

- condamné M. [I] [C] à payer à la société AXA France Iard la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [I] [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Par déclaration en date du 17 novembre 2025, M. [C] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions d'incident signifiées le 7 janvier 2026, la société AXA France Iard a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement déféré.

Par ces dernières conclusions d'incident notifiées le 2 mars 2026, elle se désiste de l'incident de procédure au motif que M. [C] a procédé au règlement des causes du jugement.

M. [C] n'a fait valoir aucune conclusion en réponse à l'incident mais par l'intermédiaire de son conseil, il a confirmé le règlement des sommes mises à sa charge par la décision dont appel.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient de constater le désistement de la société AXA France Iard qui emporte extinction de l'instance d'incident.

Les dépens de l'incident seront joints au fond.

PAR CES MOTIFS