CA Colmar, 30 juin 2026, RG 26/00963

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

N° RG 26/00963 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXRJ

Minute n° 339/2026

APPELANTE

S.A.S. APPART'HOME, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [Z] [O]

Représenté par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

Mme [X] [T]

Représentée par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 06 Mars 2026 à l'encontre de la décision rendue le 03 Février 2026 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS