CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/00901
Vérifier : CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/00901 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00901 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXN4
Minute n° 319/2026
APPELANTE
S.C.I. LES FOUGÈRES prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. MAHA FRANCE prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 03 Mars 2026 à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2026 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 16 Juin 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 16 Juin 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.