Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/00901


Vérifier : CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/00901 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
26/00901
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6a47a93b93c619cd1f3964fd

Texte de la décision

1,374 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 26/00901 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXN4

Minute n° 319/2026

APPELANTE

S.C.I. LES FOUGÈRES prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.A. GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. MAHA FRANCE prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 03 Mars 2026 à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2026 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 16 Juin 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 16 Juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.