CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/00822
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00822 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXJ3
Minute n° 318/2026
APPELANTE
S.C.I. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. TRIO Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 26 Février 2026 à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 16 Juin 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 16 Juin 2026
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