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CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/00822


Vérifier : CA Colmar, 16 juin 2026, RG 26/00822 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
26/00822
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6a47a93d93c619cd1f396514

Texte de la décision

1,288 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 26/00822 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXJ3

Minute n° 318/2026

APPELANTE

S.C.I. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.R.L. TRIO Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 26 Février 2026 à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 16 Juin 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 16 Juin 2026

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