Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Douai, 18 juin 2026, RG 25/01548


Vérifier : CA Douai, 18 juin 2026, RG 25/01548 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
25/01548
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 1
Type
ordonnance
Id
6a47abb993c619cd1f39e081

Texte de la décision

1,037 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 18 juin 2026

Minute électronique

Jugement (N° 22/00817) rendu le 26 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Arras.

N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJ7 joint au dossier 25/01330

APPELANTE

La S.A.R.L. INTER ventes

prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai

INTIME

Monsieur [H] [G]

Représentant : Me Damien Lezan, avocat au barreau de Lille

Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 907 et 913-3 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/01330 et 25/01548 ;

Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01548 et 25/01330 sous le numéro 25/01330.

Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.