T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026008978
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SARL NURSERY DOMI
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
18/05/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL NURSERY DOMI [Adresse 1] : 920 984 812
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [A] Juge-commissaire : Madame [B] [E]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 30/06/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 30/06/2026 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SARL NURSERY DOMI, représentée par Me [S] [P], de la SELARL LT AVOCAT, substitué sur l'audience par Me Marion LEBLAN, de la SELARL LT AVOCAT, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [A], ès qualités, et Madame [B] [E], juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire, après être revenu sur les difficultés de la société débitrice, indique que cette dernière ne sera pas en mesure de financer la période d'observation. Les éléments en sa possession ne lui permettant pas de se prononcer favorablement à la poursuite de
la période d'observation, il sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la SARL NURSERY DOMI.
La SARL NURSERY DOMI rejoint expressément la position du mandataire judiciaire et sollicite à son tour sa conversion en liquidation judiciaire, estimant trop compliqué le financement de la présente période d'observation.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en attirant l'attention du débiteur sur la situation des autres sociétés du groupe, basées essentiellement dans le 82, qui semblent plus viables.
Le ministère public a donné dans son rapport écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que le passif de la SARL NURSERY DOMI est évalué à date à la somme de 192 031 euros ;
que la trésorerie s'élevait au 29/05/2026 à la somme de 2 000 euros ;
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements du débiteur ;
Que ce dernier semble avoir pris conscience de la fragilité de la situation ;
* que les prévisions d'exploitation font apparaître une diminution de l'activité durant la période estivale, alors que les prévisions de trésorerie indiquent que la société ne sera pas en mesure de financer la période d'observation ;
* que la SARL NURSERY DOMI sollicite elle-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la NURSERY DOMI, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 18/05/2026, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [A] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire simplifiée de la
SARL NURSERY DOMI
[Adresse 1] : 920 984 812
Met fin à la période d'observation.
Maintient Madame [B] [E] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Patrick NARDIN en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [A] en qualité de liquidateur.
Dit que, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de six mois.
Fixe au
15/12/2026 à 08:30
la date à laquelle Madame [O] [C] DIT [G] et Monsieur [T] [X], représentants légaux de la NURSERY DOMI, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce les deux co-gérants demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective
Le Greffier
Le Président.
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