T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026011877
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 juillet 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARLu RepairSmart
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/06/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SARLu [Adresse 1], [Adresse 2]
Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [U], domicilié [Adresse 3]
[Adresse 4] et assisté de Madame [X] [F], se présentant en qualité d'expert-comptable.
Sur demande d'ouverture, en date du 24/06/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SARLu RepairSmart
[Adresse 5]
N° siren : 985 179 332
N° gestion : 2024 B 01532
« Achat, vente et réparation de téléphone mobile, tablette, ordinateur, console de jeux, vente d'accessoires de téléphone et matériel de réparation des appareils multimédias, vente de carte SIM et recharge, point relais et imprimerie »
La SARLu RepairSmart et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 29/06/2026, Monsieur [P] [U], gérant de la SARLu RepairSmart, a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [P] [U] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse des ventes… le principal fournisseur de la société a cessé son activité… les tarifs sont moins intéressants chez les autres fournisseurs… diminution de la clientèle et du chiffre d'affaires… le bail a été résilié à ce jour et le bailleur réglé de son loyer… la trésorerie ne permet pas de faire face aux différentes charges… impossibilité de continuer en l'état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [P] [U] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARLu RepairSmart, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 822 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 200 euros auprès de la BNP PARIBAS).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARLu RepairSmart est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/05/2026 (dette TVA), date à laquelle la SARLu RepairSmart n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SARLu [Adresse 1] [Adresse 5] N° siren : 985 179 332
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 15/05/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Madame [S] [I]
Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [W] [Adresse 6] ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
15/12/2026 à 10h00
la date à laquelle Monsieur [P] [U], en sa qualité de gérant de la SARLu RepairSmart, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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