CA Douai, 22 juin 2026, RG 26/00954

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00954 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2DZ [H] [O]

Minute électronique

Ordonnance du lundi 22 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [O]

né le 17 Avril 2003 à [Localité 1] (INDE)

de nationalité Indienne

Actuellemetn retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [N] interprète en langue penjabi, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [A]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du lundi 22 juin 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 22 juin 2026 à 14H35

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 21 juin 2026 à 10H20 notifiée à 12H56 à M. [H] [O] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 juin 2026 à 9H54 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [O], de nationalité indienne, né le 17 avril 2003 en Inde, a fait l'objet, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de 96 heures, prononcée le 17 juin 2026 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 17 juin 2026 à 13h10.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 21 juin 2026 à 10h20, notifiée à 12h56, autorisant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [H] [O] du 22 juin 2026 à 09h54 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Le premier juge a dûment retenu que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, en ce qu'elle a sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités indiennes par courrier du 17 juin 2026, transmis par courriel le 18 juin 2026 à 08h30 et a adressé une demande de routing auprès du pôle éloignement le 17 juin 2026 à 17h46 à destination de l'Inde, soit moins de 24 heures après le placement en rétention de l'intéressé.

La prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS