CA Douai, 19 juin 2026, RG 26/00938

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00938 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ7O [V] [C] [G]

Minute électronique

Ordonnance du vendredi 19 juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [C] [G]

né le 10 Mai 1972 à [Localité 1] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. [L] [N]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Annabelle AUDOUX, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 19 juin 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 19 juin 2026 à 15H45

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 17 juin 2026 à 15H55 prolongeant la rétention administrative de M. [V] [C] [G] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [T] [H] venant au soutien des intérêts de M. [V] [C] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 juin 2026 à 11h37 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [C] [G] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire national durant deux ans et placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 14 juin 2026 notifié à 7h.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 juin 2026 à 15h55 déclarant recevable la requête de la préfecture et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [V] [C] [G] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [V] [C] [G] du 18 juin 2026 à 11 h 37 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend la fin de non-recevoir de la requête développée devant le premier juge tiré de l'absence de production d'un registre actualisé comportant la mention de son recours administratif.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la requête

L'article R.743-2 du Ceseda dispose que :'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.'.

Il en résulte qu'à l'inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l'article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l'absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête.

Dans ces conditions, le défaut de production d'un registre actualisé s'analyse exclusivement comme une cause d'irrégularité de la procédure.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Ceseda, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l'espèce, aucune irrégularité ayant porté une atteinte substantielle aux droits de retenu ne se trouve caractérisée alors que le registre produit comprte bien la mention de son recours devant le tribunal administratif à la date du 15 juin 2026.

Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance par substitution partielle de motifs.

PAR CES MOTIFS