CA Douai, 2 juin 2026, RG 26/00900

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel du 02 juin 2026

(Articles 906-1 et 906-3 du CPC)

Minute électronique

N° RG 26/00900 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUGC

décision attaquée : ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille du 27 janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/01269

SAS EXCELLENCIA SECU

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laurent INUNGU, avocat au barreau de LILLE

APPELANTE

SCI FOR FIVES 2 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEE

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 19 février 2026 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié à l'appelante par la voie électronique le 25 mars 2026, en application de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu la constitution d'avocat par l'intimée, le 20 mars 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe le 22 avril 2026 à l'avocat de l'appelante, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites ;

Vu l'absence d'observations en réponse de l'avocat de l'appelante ;

L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci à l'intimé dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe.

En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à la SCI FOR FIVE 2, intimée, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, ni notifié cette déclaration à l'avocat constitué.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Au surplus, l'article 906-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, l'appelant a conclu le 27 février 2026 et aucune signification ou notification à l'avocat constitué pour l'intimée n'est intervenue.

Ces autres motifs justifient également le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS