T. com. 3302, 5 mai 2026, n° 2026L01408
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Texte de la décision
DU MARDI 5 MAI 2026
ROLE N° 2026L01408
GREFFE N° 2026J00482
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
RJ PROTECTION SARLU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* [I] ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 5 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 17 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RJ PROTECTION SARLU, identifiée sous le n° 850 287 699 RCS BORDEAUX (2019 B 2515), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de covering, personnalisation, mécanique, carrosserie, nommé Maître [I] [M], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 05 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par requête en date du 24 avril 2026, Maître [I] [M], ès qualités, sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire de la société RJ PROTECTION SARLU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 mai 2026,
A l'audience,
Maître [I] [M], ès qualités, indique maintenir sa requête,
La société RJ PROTECTION SARLU dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
La société RJ PROTECTION SARLU est défaillante depuis le début de la procédure,
Le Tribunal ne dispose pas d'élément concernant les capacités de financement pour la poursuite de la période d'observation précédement déterminée, mais une reconvocation est nécessaire afin d'étudier la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par le mandataire,
Ainsi, le Tribunal maintiendra conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 19 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société RJ PROTECTION SARLU et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 19 mai 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
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