CA Grenoble, 25 juin 2026, RG 25/01283
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Texte de la décision
N° RG 25/01283 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUY4
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 25 JUIN 2026
Appel d'une décision (N° RG 2024JC1446)
rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]
en date du 02 avril 2025
suivant déclaration d'appel du 08 avril 2025
APPELANTE :
S.N.C. NATIOCREDIMURS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 199 462, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Clément LOPEZ, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMÉS :
Me [D] [X] ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS EAU VIVE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté,
S.A.S. EAU VIVE au capital de 900 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 950 009 373, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES prise en les personnes de Maître [N] [J] et Maître [I] [F], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS EAU VIVE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean-Marie CHABAUD, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Aurélie HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Avril 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 ou 805 et 905 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, contradictoirement, réputé contradictoiren, par défaut par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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