CA Douai, 18 juin 2026, RG 25/05480

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-2 du CPC)

du 18 Juin 2026

N° MINUTE : 260618

N° RG 25/05480 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WO6R

Arrêt Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00165

Monsieur [P], [E], [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

APPELANT

Madame [Q] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Emmanuelle DEHEE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

S.A.R.L. IF BOULOGNE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

à qui la déclaration d'appel a été signifié le 27 février 2026 à personne morale

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Catherine COURTEILLE, président,

Assisté de Gaetan DELETTREZ, greffier,

Vu les articles 905 et 905-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 03 Novembre 2025;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 16 février 2026 en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 20 mai 2026 à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites avant le 3 juin 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS