T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026P01130
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01111 SARL CASCAÏS N° RG: 2026P01130
DEBITEUR
SARL CASCAÏS, [Adresse 1] [Localité 1],
RCS [Localité 1] : 913 724 332 - 2022 B 3618
Représentant légal : Cihat ULAS, Gérant
Comparaissant assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Jean SIMON, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 24 juin 2026,
La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
A la date du 5 juin 2026, la société CASCAÏS SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 913 724 332 RCS BORDEAUX (2022 B 3618), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Location meublée,
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CASCAÏS SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 2.209.749,00 euros, dont 32.184,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 125.352,00 euros et les pertes à 59.914,00 euros,
* aucun salarié n'est employé,
La société CASCAÏS SARL, a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Sur ce,
La société CASCAÏS SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société CASCAÏS SARL,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société CASCAÏS SARL, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le numéro 913 724 332 RCS [Localité 1] (2022 B 3618), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une activité de location meublée et ayant des établissements secondaires situés :
[Adresse 3],
[Adresse 4] [Localité 2],
[Adresse 5]
[Adresse 6]
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 6 avril 2024, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP SILVESTRI-[K], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [K],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître [H] [P], [Adresse 8], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 23 septembre 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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