ca other source api

CA Lyon, 2 juill. 2026, RG 26/00523

Vérifier : CA Lyon, 2 juill. 2026, RG 26/00523 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,465 caractères

1ère chambre civile B

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXGV

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/10073

Monsieur [F] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON

La société MOREL AUTO 42 sis [Adresse 2]

[Localité 2] représentée par le société MANDATUM, liquidateur judiciaire de la société MOREL AUTO 42 sis

[Adresse 3]

[Localité 3]

non représentée

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00523 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXGV,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 Janvier 2026,

Vu les observations écrites de l'appelant ,

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens.

Fait à [Localité 4], le 02 Juillet 2026

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.