CA Lyon, 18 juin 2026, RG 26/00451

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile B

LYON, le 18 Juin 2026

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 26/00451 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXC2

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 19/06759

Monsieur [A] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

La société AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

CPAM DU PUY DE DOME

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 4 novembre 2025 ;

Vu la déclaration d'appel de M. [A] [P] et de la société Axa France IARD intimant la CPAM du Rhône

Par conclusions d'incident du 13 mai 2026, la CPAM a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité des prétentions adverses qu'elle soutient être nouvelles en appel.

Suite à un courrier du conseiller de la mise en état du 18 mai 2026 rappelant le seul pouvoir de la cour sur ce point, elle demande par conclusions d'incident du 2 juin 2026 au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'incident et de réserver les dépens.

Les appelants n'ont pas conclu sur incident.

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'incident de l'intimée, parfait en l'absence de conclusions d'incident adverses, la fin de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Les éventuels dépens d'incident sont à la charge de celui qui se désiste sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS