CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/00366

N° RG 26/00366 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW6T

Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Au fond du 28 mars 2022

RG 19/00974

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 23 JUIN 2026

APPELANT :

M. [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

INTIMES :

Mme [R], [D], [Z] [A]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (21)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

M. [U], [Y], [E], [D] [P]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (21)

chez Madame [A] [Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Mme [T] [P]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] (69)

chez Madame [M] [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

S.C.I. SCI 33

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 26 mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 23 Juin 2026 ;

Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par conclusions du 06 janvier 2026, la SCI 33 et les consorts [N] ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption et donc l'extinction de l'instance n°19-974, et de condamner M. [P] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par message du 22 janvier 2026, le greffe a demandé ses observations au conseil de M. [P], qui n'a pas répondu.

L'incident a été appelé à l'audience du 26 mai 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mars 2023 ordonnant la radiation de l'affaire ;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2023 déboutant M. [P] de sa demande de remise au rôle ;

En l'absence de contestation, et les conditions étant réunies, il sera fait droit aux demandes principales présentées dans le cadre de l'incident.

L'appelant supportera les dépens de l'instance.

Les intimés ayant exposé des frais d'avocat en appel, l'équité commande qu'il soit fait droit à leur demande d'indemnité présentée sur ce fondement à hauteur de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS