CA Lyon, 23 juin 2026, RG 25/10261
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Texte de la décision
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/10261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWDA
Société [1] ([2] SERVICES)
C/
[G]
Caisse CPAM DU RHONE
S.A. [3]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 01 Décembre 2025
RG : 21/01766
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 23 Juin 2026
APPELANTE :
Société [1] (LIMPA PROPRETE ET SERVICES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
[E] [G]
né le 17 Janvier 1977 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
assisté de Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON
Caisse CPAM DU RHONE
Département Contentieux
[Localité 5]
S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
*
* *
Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 1er décembre 2025 ;
Vu l'appel interjeté par la société [1] le 29 décembre 2025 ;
Vu le désistement d'instance de l'appelante reçu au greffe le 12 juin 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement.
L'article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.
En l'espèce, en l'absence d'appel incident préalable à l'initiative de la partie intimée, le désistement d'instance de la société [1] est parfait.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code.
L'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère de chambre de la section D (protection sociale) pour la Présidente empêchée, assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Constatons le désistement d'instance de la société [1],
Disons que ce désistement emporte extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour,
Laissons les dépens d'appel à la charge de la société [1].
LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPECHEE
RG : N° RG 25/10261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWDA2/2
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