T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00660

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00660

Mme [P] [T] C/ EURL BC AUTOMOBILES

DEMANDERESSE

◊ Madame [P] [T], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* EURL BC AUTOMOBILES, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 9 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

Madame [P] [T] a confié à la société BC AUTOMOBILES EURL, la vente de son véhicule Toyota Land Cruiser [Immatriculation 1], selon mandat signé le 30 septembre 2025 et son avenant du 17 octobre 2025.

Le véhicule a été vendu, livré à son acquéreur le 9 décembre 2025 et la société BC AUTOMOBILES EURL a perçu la somme totale de 27.089,00€.

Malgré de nombreuses relances et le dépôt d'une plainte, Madame [P] [T] n'ayant pas perçu le prix de vente de son véhicule, a décidé de nous saisir.

Par assignation en date du 6 mai 2026, Madame [P] [T] a fait citer à comparaître la société BC AUTOMOLBILES EURL devant nous, à l'audience du 19 mai 2026 afin de :

Vu les articles 696, 700 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

DECLARER recevables et bien fondées les demandes, fins et prétentions de Madame [P] [T].

En conséquence,

CONDAMNER la société BC AUTOMOBILES EURL à verser à Madame [P] [T] une provision de 24.500 € au titre de la créance incontestable née de la vente de son véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 22 décembre 2025, soit la somme de 693,64 € arrêtée au 26 mai 2026 et à parfaire.

CONDAMNER la société BC AUTOMOBILES EURL à verser à Madame [P] [T] la somme de 2.752 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société BC AUTOMOBILES EURL aux entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 09 juin 2026.

A l'audience,

Madame [P] [T] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société BC AUTOMOLBILES EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Madame [P] [T] pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par Madame [P] [T], à l'appui de ses prétentions, dont les documents contractuels et les échanges entre les parties, que l'obligation de la société BC AUTOMOLBILES EURL ne parait pas sérieusement contestable.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société BC AUTOMOLBILES EURL à payer à titre provisionnel, à Madame [P] [T] une provision de 24.500 € au titre de la créance incontestable née de la vente de son véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 22 décembre 2025,

La présente instance ayant occasionné à Madame [P] [T] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.500,00 que la société BC AUTOMOLBILES EURL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société BC AUTOMOLBILES EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,