T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00692

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00692

Mme [S] [K] – Mme [I] [K] née [L] – Mr [U] [K] C/ SARL [P] [T] [J]

DEMANDEURS
* Madame [S] [K], [Adresse 1],

◊ Madame [I] [K] née [L], [Adresse 2],

◊ Monsieur [U] [K], [Adresse 3],

Comparaissant par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].

C/

DEFENDERESSE
* SARL [P] [T] [J], [Adresse 5] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 9 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 19 mai 2026, Madame [S] [K], Madame [I] [K] née [L] et Monsieur [U] [K] ont fait citer à comparaître la société [P] [T] [J] SARL devant nous, à l'audience du 09 juin 2026, afin de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.223-29 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

JUGER Madame [S] [K], Madame [I] [K] née [L] et Monsieur [U] [K], ès qualités d'ayants droits de Monsieur [A] [D] [K], décédé à [Localité 2] le [Date décès 1] 2024, recevables et bien fondés en leurs demandes.

En conséquence,

ORDONNER à la société [P] [T] [J] SARL, prise en la personne de son gérant, Monsieur [F] [K], de communiquer aux requérants, dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents comptables suivants :
* les bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (2022, 2023, 2024),
* les procès-verbaux d'assemblée générale des trois derniers exercices,
* le bilan de l'exercice en cours si disponible,
* tout document permettant d'établir la valeur des parts sociales détenues par le défunt à la date du [Date décès 1] 2024.

ASSORTIR cette injonction d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration du délai susvisé.

DESIGNER la SCP [E], en qualité de Mandataire ad hoc avec mission de :
* obtenir et communiquer aux héritiers requérants tous documents comptables et financiers relatifs à la société [P] [T] [J] SARL,
* faire procéder à l'évaluation des parts sociales dépendant de la succession par tout expert de son choix, aux frais avancés de la société,
* organiser et superviser les conditions de la cession des parts sociales appartenant à la succession de Monsieur [A] [D] [K], selon les modalités prévues par les statuts et la loi,
* représenter les droits des héritiers dans les instances décisionnelles de la société jusqu'à la régularisation du partage successoral.

DIRE et JUGER que les honoraires et frais du Mandataire ad hoc seront mis à la charge de la société [P] [T] [J] SARL.

CONDAMNER la société [P] [T] [J] SARL à payer à Madame [S] [K], Madame [I] [K] née [L] et à Monsieur [U] [G] [K] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience,

Madame [S] [K], Madame [I] [K] née [L] et Monsieur [U] [K] se présentent et, à la barre, maintiennent les termes de leur demande.

La société [P] [T] [J] SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Madame [S] [K], Madame [I] [K] née [L] et Monsieur [U] [K] pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous relèverons que par acte notarié reçu par Maître [G] [X], Notaire à [Localité 3] (Gironde), le 24 février 2025, la succession de Feu [A] [D] [K] a été répartie entre :

Madame [I] [K] née [L], son épouse,

Monsieur [U] [K], son fils,

Madame [S] [K], sa fille,

acte justifiant leur qualité d'ayant droits de Feu [A] [D] [K].

Monsieur [F] [K], Gérant de la société [P] [T] [J] SARL, malgré les relances de Maître [G] [X], Notaire, a refusé de communiquer aux ayants droit les documents comptables de la société, rendant ainsi impossible la valorisation des parts sociales dans l'actif successoral.

Le délai de 6 mois à compter du jour du décès, fixé par l'Administration fiscale pour liquider la succession de Feu [A] [D] [K] est expiré depuis le 23 juin 2025 et les ayants droit sont d'ores et déjà exposés à des pénalités de retard et le préjudice financier subi s'aggrave chaque mois.

Au regard de la situation et desq pièces versées au dossier, nous dirons bien-fondées les demandes et qu'il convient de faire droit aux demandes de Madame [S] [K], de Madame [I] [K] née [L] et de Monsieur [U] [K].

En conséquence de quoi, estimant que les pièces versées au soutien de leurs prétentions justifient leurs demandes,

Nous ordonnerons à la société [P] [T] [J] SARL, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [F] [K], de communiquer à Madame [S] [K], Madame [I] [K] née [L] et à Monsieur [U] [K] les documents comptables suivants :
* les bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (2022, 2023, 2024),
* les procès-verbaux d'assemblée générale des trois derniers exercices,
* le bilan de l'exercice en cours si disponible,
* tout document permettant d'établir la valeur des parts sociales détenues par le défunt à la date du [Date décès 1] 2024,

dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, à compter de l'expiration du délai susvisé, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Nous désignerons la SCP [E], en qualité de Mandataire ad hoc avec mission :
* d'obtenir et communiquer aux héritiers requérants tous documents comptables et financiers relatifs à la société [P] [T] [J] SARL,
* de faire procéder à l'évaluation des parts sociales dépendant de la succession par tout expert de son choix, aux frais avancés de la société,
* d'organiser et superviser les conditions de la cession des parts sociales appartenant à la succession de Monsieur [A] [D] [K], selon les modalités prévues par les statuts et la loi,
* de représenter les droits des héritiers dans les instances décisionnelles de la société jusqu'à la régularisation du partage successoral.

Nous dirons que les frais et honoraires du Mandataire ad hoc seront à la charge de la société [P] [T] [J] SARL.

Nous dirons que le Mandataire ad hoc disposera d'un délai de 4 mois pour l'accomplissement de sa mission.

La présente instance ayant occasionné à Madame [S] [K], Madame [I] [K] née [L] et Monsieur [U] [K] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.500 € que la société [P] [T] [J] SARL sera condamnée à leur payer.

Succombant à l'instance, la société [P] [T] [J] SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,