T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00590

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00590

SELARL EKIP' (ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SARL [F] [R]) C/ [B] [V] [Y]

DEMANDERESSE

SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la SARL [F] [R], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [G], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* [B] [V] [Y], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société [F] [R] SARL aurait effectué par erreur des virements au bénéfice de la société [V] [Y] [B].

Par jugement en date du 26 février 2025, la société [F] [R] SARL a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL EKIP' a été désignée en qualité de Liquidateur.

Par assignation en date du 10 avril 2026, la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, qui soutient que la société [V] [Y] [B] reste devoir la somme de 11.300,80 € au titre des virements indus, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 26 mai 2026, afin de :

Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil,

CONDAMNER, à titre provisionnel, la société [V] [Y] [B] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, la somme de 11.300,80 € et ce, avec intérêts légaux à compter du 27 janvier 2025.

CONDAMNER la société [V] [Y] [B] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

La société [V] [Y] [B] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SELARL EKIP', esq de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, sollicite la condamnation de la société [V] [Y] [B] à lui payer la somme de 11.300,80 €.

Il résulte des pièces produites par la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [V] [Y] [B] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société [V] [Y] [B] à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, la somme de 11.300,80 € et ce, avec intérêts légaux à compter du 27 janvier 2025.

La présente instance ayant occasionné à la SELARL EKIP', ès qualités de Liquidateur de la société [F] [R] SARL, des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [V] [Y] [B] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société [V] [Y] [B] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,