T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00685

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00685

SAS SILOG C/ Mr [A] [W]

DEMANDERESSE
* SAS SILOG, [Adresse 1],

Comparaissant par Madame [G] [C], de la société POUEY INTERNATIONAL SA, [Adresse 2], selon pouvoir joint au dossier.

C/

DEFENDEUR

Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par acte sous seing privé du 23 juin 2023, la société SILOG SAS, en qualité de bailleur et Monsieur [A] [W], en qualité de locataire, ont souscrit un contrat portant sur la location d'un véhicule de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 1], pour un loyer de 828 € TTC, pour une durée de 60 mois.

Certains loyers demeurant impayés, par assignation en date du 7 mai 2026, la société SILOG SAS a fait citer à comparaître Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, devant nous afin de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

A titre liminaire,

SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige.

A titre principal,

RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société SILOG SAS.

CONDAMNER l'entrepreneur individuel, Monsieur [A] [W], à payer à la société SILOG SAS la somme de 3.580.16 € au titre des loyers échus, amendes et frais divers.

CONDAMNER l'entrepreneur individuel, Monsieur [A] [W], à payer à la société SILOG SAS la somme de 2.094.60 € au titre des indemnités contractuelles.

CONDAMNER l'entrepreneur individuel, Monsieur [A] [W], à payer à la société SILOG SAS la somme de 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

En tout état de cause,

CONDAMNER l'entrepreneur individuel, Monsieur [A] [W], à payer à la société SILOG SAS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, l'entrepreneur individuel, Monsieur [A] [W], aux entiers dépens.

Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société SILOG SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société SILOG SAS nous demande de condamner Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, au titre du contrat de location portant sur un véhicule de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 1], à lui régler la somme de 3.580,16 € correspondant aux loyers impayés, amendes et frais divers.

La société SILOG SAS sollicite également la somme de 2.094,60 € au titre des indemnités contractuelles correspondant aux intérêts de retard de 10 % des loyers impayés

La société SILOG SAS sollicite également la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 480 € au titre des factures impayées.

Nous constatons que le contrat liant les deux sociétés est valablement signé par Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel,qui a approuvé ces conditions générales en les signant également.

Il résulte des pièces produites par la société SILOG SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, à payer à la société SILOG SAS la somme de 3.580.16 € au titre des loyers échus, amende et frais divers.

Nous condamnerons Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, à payer à la société SILOG SAS la somme de 2.094.60 € au titre des indemnités contractuelles.

Nous condamnerons Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, à payer à la société SILOG SAS la somme de 480 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

La présente instance ayant occasionné à la société SILOG SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, sera condamné à lui payer.

Succombant à l'instance, Monsieur [A] [W], entrepreneur individuel, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,