Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 23 juin 2026, RG 25/01642


Vérifier : CA Lyon, 23 juin 2026, RG 25/01642 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2026
Numéro
25/01642
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
other
Id
6a47d19693c619cd1f4091c3

Texte de la décision

1,340 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE

RG N° : N° RG 25/01642 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE, décision attaquée en date du 27 Juin 2024,

S.A.S. ACN SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Carole DAHAN, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. CLIKEN WEB PRO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Renaud BARIOZ, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.

Vu la décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE du 27 juin 2024 - R.G.:

Vu la déclaration d'appel du 28 Février 2025 ;

Vu le jugement du Tribunal des Affaires Economiques de LYON, ayant le 31 Mars 2026 prononcé la liquidation judiciaire de la société Cliken Web Pro, intimée à la cause ;

Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance ;

Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 22 Septembre 2026,

Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 22 Septembre 2026.

Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.