T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026R00627

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00627

SAS OPSOON ENERGIE C/ SAS PAAATES BDX LAC

DEMANDERESSE

◊ SAS OPSOON ENERGIE, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [B], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [S] [N], Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SAS PAAATES BDX LAC, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 9 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

La société OPSOON ENERGIE SAS a réalisé des travaux pour le compte de la société PAAATES BDX LAC SAS selon devis signé du 24 juillet 2025 pour la somme de 151.405,57€ HT soit 181.686,69€ TTC.

Les travaux ont été réalisé et les parties ont signé un procès-verbal de réception sans réserve le 16 décembre 2025.

La société OPSOON ENERGIE SAS a adressé sa facture de solde n°251000299 du 31 octobre 2025 à la société PAAATES BDX LAC SAS pour la somme de 18.168,67€ TTC.

La société OPSOON ENERGIE SAS a également adressé à la société PAAATES BDX LAC SAS deux autres factures :

Facture n°251000300 du 31 octobre 2025 pour la somme de 540,00€ TTC relative au nettoyage du sol de la cellule,

Facture n°251100306 du 25 novembre 2025 pour la somme de 703,76€ TTC relative au DGD.

La société PAAATES BDX LAC SAS a effectué un règlement par virement de la somme de 9.510,00€ le 3 décembre 2025.

Estimant que la société PAAATES BDX LAC SAS ne lui avait pas réglé l'intégralité de la somme qui lui était due malgré divers relances, c'est dans ce contexte que la société OPSOON ENERGIE SAS a décidé de nous saisir.

Par assignation en date du 20 avril 2026, la société OPSOON ENERGIE SAS a fait citer à comparaître la société PAAATES BDX LAC SAS devant nous, à l'audience du 12 mai 2026, afin de :

Vu les articles L131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1104 et 1217 du Code Civil, Vu les articles L 313-2 et L 313-3 du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence,

Vu les devis signés,

RECEVOIR favorablement l'intégralité des moyens de la société OPSOON ENERGIE SAS.

En conséquence,

CONDAMNER la société PAAATES BDX LAC SAS à payer, à titre de provision, à la société OPSOON ENERGIE SAS la somme de 9.902,43 € TTC à valoir au titre de la facture n° 251000299.

CONDAMNER la société PAAATES BDX LAC SAS à payer, à titre de provision, à la société OPSOON ENERGIE SAS la somme de 990,24 € au titre des pénalités de retard contractuellement dues.

PRONONCER l'application des dispositions des articles L 313-2 et L 313-3 du Code Monétaire et Financier assortissant le montant de la provision précité d'un taux d'intérêt légal majoré de 5 points.

PRONONCER une astreinte d'une durée de 6 mois d'un montant de 100 € par jour à l'encontre de la société PAAATES BDX LAC SAS à compter du 16ème jour suivant la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER la société PAAATES BDX LAC SAS à payer à la société OPSOON ENERGIE SAS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

DEBOUTER la société PAAATES BDX LAC SAS de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 09 juin 2026.

A l'audience,

La société OPSOON ENERGIE SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société PAAATES BDX LAC SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société OPSOON ENERGIE SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société OPSOON ENERGIE SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société PAAATES BDX LAC SAS ne parait pas sérieusement contestable.

Le montant des factures dues auquel la somme de 9.510,00€ est retranchée correspond bien au montant sollicité.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société PAAATES BDX LAC SAS à payer, à titre de provision, à la société OPSOON ENERGIE SAS la somme de 9.902,43 € TTC à valoir au titre de la facture n° 251000299.

Nous ne ferons pas application des dispositions des articles L 313-2 et L 313-3 du Code Monétaire et Financier mais dirons que cette somme sera assortie d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, tel que mentionné sur les factures, à compter du 20 avril 2026.

Nous condamnerons la société PAAATES BDX LAC SAS à payer, à titre de provision, à la société OPSOON ENERGIE SAS la somme de 990,24 € au titre des pénalités de retard contractuellement dues, vu ses conditions générales de vente.

Nous rejetterons la demande formée par la société OPSOON ENERGIE SAS d'assortir la décision à intervenir d'une astreinte, estimant qu'aucune résistance n'est suffisamment caractérisés.

La présente instance ayant occasionné à la société OPSOON ENERGIE SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc

fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société PAAATES BDX LAC SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société PAAATES BDX LAC SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,