T. com. 3402, 1 juill. 2026, n° 2026002256
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 01/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 01/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002256
DEMANDEUR :
SCPI IMMORENTE [Adresse 1] [Localité 1] Me Nora ANNOVAZZI, Avocat loco Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SARL KALLISTE LAVAGE, sous le nom commercial [Y] [Adresse 3] Me David BERTRAND, Avocat
[Adresse 4] [Localité 2]
Suivant exploit de Me [X] [K] [D], Huissier de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 19/02/2026
Ia SCPI IMMORENTE, a fait assigner :
* la STE SARL KALLISTE LAVAGE aux fins de :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002256 du rôle général et 2026000079 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/03/2026 envoyée en chambre du conseil à l'audience du 13/05/2026 et renvoyée à l'audience du 24/06/2026, à laquelle :
* Ouï pour la SCPI IMMORENTE, Me Nora ANNOVAZZI, Avocat.
Ouï la SARL KALLISTE LAVAGE, représentée par Me David BERTRAND, Avocat.
Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les Avocats des parties, en leurs explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 01/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, la SCPI IMMORENTE a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE SARL KALLISTE LAVAGE.
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner la SCPI IMMORENTE aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
DONNE ACTE à la SCPI IMMORENTE de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société SARL KALLISTE LAVAGE.
CONDAMNE SCPI IMMORENTE aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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